Décision du 20 septembre 2026

Article 7

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Article 7

Responsable de projet « transformation » :
Délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le commissaire général de 1re classe Frédéric Tuset-Anrès, officier général directeur de projet « transformation » auprès du sous-chef d'état-major « appui-environnement », dans la limite de ses attributions de responsable de projet « transformation ».

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Délégation de signature pour le projet « transformation »

Résumé. Un officier est autorisé à signer des documents pour un projet de transformation dans l'armée.

Responsable de projet « transformation » :
Délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le commissaire général de 1re classe Frédéric Tuset-Anrès, officier général directeur de projet « transformation » auprès du sous-chef d'état-major « appui-environnement », dans la limite de ses attributions de responsable de projet « transformation ».

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