Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 11 septembre 2008,

Vu les articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances et l'article L. 212-11 du code de la mutualité ;

Vu la demande présentée par la Société mutualiste des employés des associations agricoles du bassin de l'Adour tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc, agissant pour le compte de la caisse locale d'assurances mutuelles agricoles du bassin de l'Adour ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre ces organismes ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 septembre 2008 invitant les créanciers de ces organismes à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :

Fait à Paris, le 20 novembre 2008.

Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer