JORF n°0147 du 23 juin 2024

Article 24

Article 24

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Délégation de pouvoirs à David Crochemore pour signer des actes au nom du ministre de l'intérieur

Résumé David Crochemore peut signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délégation est donnée à M. David Crochemore, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef de la mission transformation numérique, directement placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. David Crochemore, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef de la mission transformation numérique, directement placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.