Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Deux administrateurs peuvent signer des documents pour le ministre, mais seulement s'ils en ont le droit.
Délégation est donnée à M. Christophe Kirgo, administrateur de l'Etat du premier grade, et à Mme Mariam Pontoni, administratrice de l'Etat du premier grade, adjoints au chef du bureau des élections politiques, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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