JORF n°0147 du 23 juin 2024

Article 17

Article 17

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Délégation de signature

Résumé Claire Briançon-Marjolet peut signer des documents administratifs pour le ministre, mais seulement dans son domaine de compétence.

Délégation est donnée à Mme Claire Briançon-Marjolet, contractuelle, adjointe au chef de la mission de l'animation et de valorisation de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Claire Briançon-Marjolet, contractuelle, adjointe au chef de la mission de l'animation et de valorisation de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.