JORF n°0147 du 23 juin 2024

Article 23

Article 23

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Délégation de signature

Résumé Trois fonctionnaires peuvent signer des documents administratifs au nom du ministre, avec l'approbation de leur chef.

Délégation est donnée à Mme Mallory Copineau, attachée d'administration, adjointe au chef de la section identité à la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, à Mme Julie Wington, attachée d'administration, chef de la section stratégie et pilotage à la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, et à M. Jocelyn Remin-Beulé, attaché d'administration, chef de la section mobilités, placés sous l'autorité du chef de mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Mallory Copineau, attachée d'administration, adjointe au chef de la section identité à la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, à Mme Julie Wington, attachée d'administration, chef de la section stratégie et pilotage à la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, et à M. Jocelyn Remin-Beulé, attaché d'administration, chef de la section mobilités, placés sous l'autorité du chef de mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.