JORF n°0147 du 23 juin 2024

Article 11

Article 11

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Délégation de pouvoirs à M. Aurélien Adam

Résumé M. Adam peut signer des documents au nom du ministre, mais seulement dans le cadre de ce qui lui est permis.

Délégation est donnée à M. Aurélien Adam, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau des moyens de l'administration territoriale de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Aurélien Adam, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau des moyens de l'administration territoriale de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.