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Décision du 20 février 2017

portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification du respect des règles de protection des données par la CNIL

Résumé. La CNIL peut envoyer des agents pour vérifier si les entreprises respectent bien les règles de protection des données.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 19, 26 et 44 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 84,

Décide :

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Habilitation des agents de la CNIL pour les vérifications

Résumé. La CNIL peut envoyer des agents pour vérifier le respect des règles de protection des données.

Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités par le Premier ministre à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Exceptions au traitement des données personnelles) et portant sur les traitements relevant de l'article 26 de cette même loi.

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Validité de l'habilitation des agents de la CNIL

Résumé. L'autorisation des agents de la CNIL pour effectuer des visites et vérifications reste valable jusqu'à ce qu'ils quittent leurs fonctions.

L'habilitation mentionnée à l'article 1er (Habilitation des agents de la CNIL pour les vérifications) est valable jusqu'à la cessation des fonctions de l'agent.

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Annulation d'une habilitation pour les vérifications de données

Résumé. Une ancienne décision autorisant certains agents à vérifier des traitements de données est annulée.

La décision du 17 février 2017 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision officielle sera communiquée aux agents concernés et publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à chaque agent et publiée au Journal officiel de la République française.

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Agents autorisés à contrôler le respect de la loi sur les données informatiques

Résumé. La liste des personnes qui peuvent vérifier si les entreprises respectent les règles sur l'utilisation des données informatiques.

Fait le 20 février 2017.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

Décision du 20 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe