Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d'une habilitation pour les vérifications de données
La décision du 17 février 2017 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est abrogée.