Décision du 20 février 2017

Article 3

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Article 3

La décision du 17 février 2017 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est abrogée.

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Annulation d'une habilitation pour les vérifications de données

Résumé. Une ancienne décision autorisant certains agents à vérifier des traitements de données est annulée.

La décision du 17 février 2017 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est abrogée.

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