Décision du 20 février 2017

Article 1

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Article 1

Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités par le Premier ministre à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Exceptions au traitement des données personnelles) et portant sur les traitements relevant de l'article 26 de cette même loi.

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Habilitation des agents de la CNIL pour les vérifications

Résumé. La CNIL peut envoyer des agents pour vérifier le respect des règles de protection des données.

Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités par le Premier ministre à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Exceptions au traitement des données personnelles) et portant sur les traitements relevant de l'article 26 de cette même loi.

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