Article 1
Les contributions mentionnées aux alinéas 1 (b) et 2 (b) du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles sont fixées, pour l'année 2012, conformément au tableau annexé à la présente décision.
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JORF n°0062 du 13 mars 2012
Décision du 20 février 2012
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les alinéas 1 b et 2 b du I de l'article L. 14-10-5 ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 81 ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2012 fixant pour 2012 la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées,
Décide :
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 février 2012.
L. Allaire