Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance d'habilitations pour enquêtes énergétiques
Le président de la Commission de régulation de l'énergie délivre à chacun des agents mentionnés à l'article 1er (Mise à jour des règles d'enquête de la CRE) de la présente décision, le titre d'habilitation mentionné par l'article R.135-3 du code de l'énergie (Habilitation des enquêteurs énergétiques) dans les conditions prévues par la décision du 11 octobre 2001 susvisée.