Article 5
L'article 10 est modifié comme suit :
Au quatrième alinéa, les mots : « M. Alain COUIC, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Eric CORDEROT, commissaire divisionnaire ».
Le septième alinéa est supprimé.
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JORF n°0205 du 5 septembre 2014
Article 5
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Version 1
L'article 10 est modifié comme suit :
Au quatrième alinéa, les mots : « M. Alain COUIC, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Eric CORDEROT, commissaire divisionnaire ».
Le septième alinéa est supprimé.