L'article 5 est modifié comme suit :
Au troisième alinéa, les mots : « M. Eric CORDEROT, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Fabrice FINANCE, commissaire de police ».
DÉCISION du 2 septembre 2014
Article 3
Historique des versions
L'article 5 est modifié comme suit :
Au troisième alinéa, les mots : « M. Eric CORDEROT, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Fabrice FINANCE, commissaire de police ».