Article 3
L'article 5 est modifié comme suit :
Au troisième alinéa, les mots : « M. Eric CORDEROT, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Fabrice FINANCE, commissaire de police ».
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JORF n°0205 du 5 septembre 2014
Article 3
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Version 1
L'article 5 est modifié comme suit :
Au troisième alinéa, les mots : « M. Eric CORDEROT, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Fabrice FINANCE, commissaire de police ».