Article 4
L'article 9 est modifié comme suit :
Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« M. Jérôme MARTIN, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Rouen ; ».
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JORF n°0205 du 5 septembre 2014
Article 4
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Version 1
L'article 9 est modifié comme suit :
Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« M. Jérôme MARTIN, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Rouen ; ».