Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. Christophe de Colbert
Résumé Christophe peut signer tous les actes et décisions du ministre d'État pour l'intérieur dans le cadre des tâches qui lui sont confiées.
Mots-clés : délégation signature ministère intérieur
Délégation est donnée à M. Christophe de Colbert, attaché d'administration de l'Etat hors classe, responsable du département des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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