JORF n°0105 du 4 mai 2025

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour la carte achat

Résumé Des responsables peuvent signer les certificats de service et documents comptables liés aux dépenses issues de la « carte achat ».
Mots-clés : Administration Délégation Finances

Délégation est donnée à Mmes Manon Cottat, agente contractuelle, responsable du département pilotage et stratégie, et Charlotte Pasco-Lépicier, agente contractuelle, responsable du département de la production éditoriale et digitale, et à MM. Julien Gaillard, adjoint technique principal de 1re classe, coordinateur logistique de crise et opérationnel, et Fabrice Laversane, contrôleur des services techniques, responsable de l'unité des techniques événementielles, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mmes Manon Cottat, agente contractuelle, responsable du département pilotage et stratégie, et Charlotte Pasco-Lépicier, agente contractuelle, responsable du département de la production éditoriale et digitale, et à MM. Julien Gaillard, adjoint technique principal de 1re classe, coordinateur logistique de crise et opérationnel, et Fabrice Laversane, contrôleur des services techniques, responsable de l'unité des techniques événementielles, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dans la limite de leurs attributions respectives.