Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature des actes comptables
Résumé Le ministre donne à deux agents le pouvoir d'approuver les documents relatifs au service rendu.
Mots-clés : délégation actes comptables service fait
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les actes comptables, notamment les actes de certification du service fait, dans la limite de leurs attributions, aux agents de l'unité budget et marchés dont les noms suivent :
- Mme Emilie Letertre, agente contractuelle ;
- M. Jean-Michel Lefebvre, adjoint administratif principal de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
1 version