Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Chaize & M Vey
Résumé Mme Chaize et M Vey peuvent signer des documents officiels pour le ministre d’État — ministère de l’intérieur.
Mots-clés : délégation signature ministère intérieur police
Délégation est donnée à Mme Camille Chaize, commissaire divisionnaire de police, déléguée adjointe à l'information et à la communication, et à M. Nicolas Vey, agent contractuel, délégué adjoint à l'information et à la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
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