Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé M. Brandet peut signer des actes pour le ministre de l'État et d'États intérieur, mais uniquement dans les limites qui lui sont attribuées.
Mots-clés : délégation signature ministère
Délégation est donnée à M. Pierre-Henry Brandet, agent contractuel, délégué à l'information et à la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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