Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à trois chefs de service pour dépenses ≤23 000 € HT
Résumé Mme Fanny Busson, Mme Léa Luret et Mme Perrine Vincent peuvent signer des actes et décisions d’achat ou dépense jusqu’à 23 000 € HT sauf les marchés publics >10 000 € HT ou les décisions contraires à une commission.
Mots-clés : delegation signature
Délégation est donnée à :
Mme Fanny Busson, chef du service de la coopération territoriale ;
Mme Léa Luret, chef du service des publics ;
Mme Perrine Vincent, chef du service de l'accompagnement des professionnels,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
1 version