Article 30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation administrative – Signature des actes par Mme Daphné Bruneau
Résumé Mme Daphné Bruneau est habilitée à signer tous les actes et décisions d’expenditures qui relèvent de ses attributions dans les mêmes conditions que celles définies pour M Laurent Vennier.
Mots-clés : délégation administrative pouvoirs décisionnels politiques territoriales
Délégation est donnée à Mme Daphné Bruneau, directrice adjointe des politiques territoriales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 29.
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