Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-1-1 ;
Vu la demande présentée par la MAE VIE tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille à la mutuelle MAE ;
Vu les pièces produites à l'appui, notamment la convention de transfert et les décisions des assemblées générales des organismes susvisés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mai 2010 invitant les créanciers des organismes concernés à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Décide :
Est approuvé, à effet du 1er septembre 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1, le transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la MAE VIE, située 62, rue Louis-Bouillet, 76044 Rouen, au profit de la mutuelle MAE, dont le siège social est situé à la même adresse.
1 version
En l'absence d'observations dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 2 juin 2010.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry