JORF n°0004 du 5 janvier 2014

Article 5

Article 5

Mme Marie-France Auzépy-Dufau, attachée principale d'administration, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes mentionnés à l'article 2 ci-dessus.


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Version 1

Mme Marie-France Auzépy-Dufau, attachée principale d'administration, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes mentionnés à l'article 2 ci-dessus.