JORF n°0028 du 3 février 2024

Décision du 2 février 2024

Le président de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites,

Vu le décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé M. Gilles BON-MAURY peut signer des documents au nom de la commission pour aider les victimes de spoliations antisémites.

Délégation est donnée à M. Gilles BON-MAURY, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur, à l'effet de signer, au nom du président de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Article 2

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Délégation des pouvoirs à Mme Sylviane ROCHOTTE

Résumé Mme Sylviane ROCHOTTE peut signer des documents officiels pour aider les victimes de spoliations antisémites.

Délégation est donnée à Mme Sylviane ROCHOTTE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur, à l'effet de signer, au nom du président de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Article 3

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Délégation de signature et de validation électronique

Résumé Mme Nathalie LECLERCQ peut signer des documents et valider des demandes en ligne pour la commission de restitution des biens.

Délégation est donnée à Mme Nathalie LECLERCQ, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du président de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, les actes relevant de ses attributions, et de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans la limite des attributions du service, les demandes d'achat et l'attestation du service fait.

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Article 4

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera annoncée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 février 2024.

M. Jeannoutot