JORF n°0028 du 3 février 2024

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs à Mme Sylviane ROCHOTTE

Résumé Mme Sylviane ROCHOTTE peut signer des documents officiels pour aider les victimes de spoliations antisémites.

Délégation est donnée à Mme Sylviane ROCHOTTE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur, à l'effet de signer, au nom du président de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Sylviane ROCHOTTE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur, à l'effet de signer, au nom du président de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.