JORF n°0028 du 3 février 2024

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature et de validation électronique

Résumé Mme Nathalie LECLERCQ peut signer des documents et valider des demandes en ligne pour la commission de restitution des biens.

Délégation est donnée à Mme Nathalie LECLERCQ, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du président de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, les actes relevant de ses attributions, et de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans la limite des attributions du service, les demandes d'achat et l'attestation du service fait.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Nathalie LECLERCQ, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du président de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, les actes relevant de ses attributions, et de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans la limite des attributions du service, les demandes d'achat et l'attestation du service fait.