Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé M. Berregard peut signer des documents importants pour son projet.
Le deuxième alinéa de l'article 7 de la décision du 22 juillet 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le commissaire général de 1re classe Luc Berregard, officier général directeur de projet “transformation” auprès du sous-chef d'état-major “performance”, dans la limite de ses attributions de responsable de projet “transformation”. »
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