Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la division "forces nucléaires"
Résumé Le chef de la division "forces nucléaires" et son adjoint peuvent signer des documents officiels.
L'article 13 de la décision du 22 juillet 2022 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Division “forces nucléaires” :
« Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions, à :
« 1° M. le contre-amiral Frédéric Dreher, chef de la division “forces nucléaires” ;
« 2° En cas d'absence du chef de la division “forces nucléaires”, la délégation prévue au 1° est consentie dans les mêmes conditions à M. le colonel Luc Penet, adjoint au chef de la division “forces nucléaires”. »
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