Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une disposition spécifique de la décision du 22 juillet 2022
Résumé Une partie de la décision du 22 juillet 2022 n'est plus valable.
Le 2° de l'article 16 de la décision du 22 juillet 2022 susvisée est abrogé.
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