JORF n°298 du 26 décembre 2003

Décision du 2 décembre 2003

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816, l'ordonnance du 22 mai 1816 et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier relatifs à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 6 avril 1999 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations relative à la mise en oeuvre d'un répertoire unique des clients du service des fonds gérés de la branche caisse de retraites ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 novembre 2003 portant le numéro 621 646 (1re modification),

Décide :

Article 1

Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Passeport client » est mis en relation avec les applications informatiques des régimes de retraites et des fonds gérés par la branche retraites de la Caisse des dépôts et consignations. Sa finalité principale est de permettre l'identification des personnes retraitées ou actives, en particulier par l'attribution d'un identifiant unique non signifiant et d'améliorer la gestion, par les fonds concernés, des traitements d'affiliation, de validation, de transfert, de déclarations individuelles de recouvrement, des comptes individuels de carrière, de liquidation et de paiement.
Ce traitement, enregistré sous le numéro 621 646, est modifié en ce qui concerne les destinataires des informations traitées, pour l'adhésion à la procédure de transfert de données fiscales pour le compte de la CNRACL et du FSPOEIE, pour permettre le calcul de la CSG, de la CRDS et de la cotisation d'assurance maladie.

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Article 2

Les autres catégories d'informations nominatives traitées dans ce répertoire demeurent inchangées.

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Article 3

La liste des destinataires de ces informations, annexes 14 et 16 de la déclaration, est complétée par :
« S'agissant de l'identité, du numéro de sécurité sociale et de l'adresse postale : le Centre national de transfert des données fiscales (CNTDF), dans le cadre des échanges avec la direction générale des impôts. »

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Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce soit auprès des services gestionnaires des fonds de la Caisse des dépôts et consignations, identifiés dans les vignettes courrier adressées aux personnes concernées, soit auprès de l'établissement d'Angers, 24, rue Louis-Gain, 49039 Angers Cedex, soit auprès de l'établissement de Bordeaux, rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.

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Article 5

Le droit d'opposition visé à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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Article 6

Le directeur de la branche caisse de retraites est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 2 décembre 2003.

Pour le directeur général et par délégation :

Le secrétaire général du groupe

Caisse des dépôts et consignations,

J. Sebeyran