JORF n°298 du 26 décembre 2003

Article 3

Article 3

La liste des destinataires de ces informations, annexes 14 et 16 de la déclaration, est complétée par :
« S'agissant de l'identité, du numéro de sécurité sociale et de l'adresse postale : le Centre national de transfert des données fiscales (CNTDF), dans le cadre des échanges avec la direction générale des impôts. »


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Version 1

La liste des destinataires de ces informations, annexes 14 et 16 de la déclaration, est complétée par :

« S'agissant de l'identité, du numéro de sécurité sociale et de l'adresse postale : le Centre national de transfert des données fiscales (CNTDF), dans le cadre des échanges avec la direction générale des impôts. »