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Décision du 2 avril 2026

portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans les ministères de l'intérieur et des armées

Résumé. La décision autorise certains généraux et officiers à signer des documents officiels pour le compte des ministres, avec des limites précises.

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 (Rôle des ordonnateurs dans la gestion financière publique) et 73 (Conditions pour gérer les finances publiques) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 (Nomination du chef de la Gendarmerie Nationale) portant nomination du directeur général de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret du 28 juillet 2025 (Modification des règles de la Gendarmerie Nationale et nominations) portant affectation d'officiers généraux ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation de la gendarmerie nationale) modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

Vu la décision du 29 novembre 2024 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle pour le programme 152 - Gendarmerie nationale,

Décide :

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Délégation de signature pour deux généraux

Résumé. Deux généraux sont autorisés à signer des documents officiels au nom des ministres de l'intérieur ou des armées, sauf les décrets.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le général de division Charles-Antoine THOMAS, directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale dans la limite de ses attributions ;
2. Mme la générale Charlotte TOURNANT, directrice de cabinet adjointe du directeur général de la gendarmerie nationale dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour les dépenses et recettes de la gendarmerie

Résumé. Le ministre de l'intérieur autorise deux officiers à signer des documents financiers jusqu'à 1000 euros pour la gendarmerie nationale.

Dans la limite de 1 000 euros par opération, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes ou documents concernant uniquement l'ordonnancement des dépenses et des recettes sur l'ensemble des UO du BOP « national commandement et soutien » et notamment de l'UO « centrale cabinet du BOP national commandement et soutien », à :
1. Mme la lieutenante-colonelle Christelle GARCIA, cheffe de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale ;
2. Mme la commandante Magali MALLEPELET, cheffe du pôle appui au commandement du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un arrêté annule une ancienne décision sur les signatures autorisées dans la gendarmerie.

La présente décision abroge la décision du 24 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet).

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2026.

H. Bonneau

Décision du 2 avril 2026
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Article 3
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