Le président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles,

Vu le code des assurances, et notamment ses articles L. 310-12-1 et R. 310-18-4 ;

Vu le code de la mutualité, et notamment ses articles L. 510-1-1 et R. 510-15 ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 951-3 et R. 951-2-6 ;

Vu le décret du 17 juillet 2004 portant nomination de M. Philippe Jurgensen, président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

Vu la décision du 23 avril 2007 portant délégation de signature du président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles,

Décide :

Fait à Paris, le 2 avril 2008.

P. Jurgensen