Article 10
Les représentants syndicaux bénéficient d'un ultra portable si l'une des deux conditions suivantes est remplie :
1° Le représentant syndical dispose d'une décharge d'activité syndicale d'au moins 70 % ;
2° Le représentant syndical est membre titulaire ou suppléant au comité social d'administration ministériel
Ils restituent leur ultra portable auprès du correspondant informatique s'ils ne remplissent plus aucune de ces conditions.
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