JORF n°0206 du 5 septembre 2025

Article 10

Article 10

Les représentants syndicaux bénéficient d'un ultra portable si l'une des deux conditions suivantes est remplie :
1° Le représentant syndical dispose d'une décharge d'activité syndicale d'au moins 70 % ;
2° Le représentant syndical est membre titulaire ou suppléant au comité social d'administration ministériel
Ils restituent leur ultra portable auprès du correspondant informatique s'ils ne remplissent plus aucune de ces conditions.


Historique des versions

Version 1

Les représentants syndicaux bénéficient d'un ultra portable si l'une des deux conditions suivantes est remplie :

1° Le représentant syndical dispose d'une décharge d'activité syndicale d'au moins 70 % ;

2° Le représentant syndical est membre titulaire ou suppléant au comité social d'administration ministériel

Ils restituent leur ultra portable auprès du correspondant informatique s'ils ne remplissent plus aucune de ces conditions.