Sans préjudice de l'exercice de la liberté syndicale, et dans le cadre du bon usage des systèmes d'information du ministère de la justice, les organisations syndicales s'engagent à :
1° Respecter la politique de sécurité des systèmes d'information en vigueur au ministère de la justice ;
2° Assurer la confidentialité des moyens d'accès mis à leur disposition, notamment en identifiants et mots de passe, et à signaler dans les plus brefs délais tout constat, tentative ou soupçon de violation des droits d'accès ;
3° Respecter l'obligation de discrétion relative aux documents qui leurs sont confiés dans le cadre des instances ou de la préparation des instances à l'ensemble des agents.