JORF n°0206 du 5 septembre 2025

Article 9

Article 9

Le ministère de la justice met à disposition des organisations syndicales représentatives des plateformes collaboratives sécurisées proposées par la direction interministérielle du numérique pour faciliter le stockage, le partage de documents et le travail en équipe entre les membres de l'organisation syndicale.


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Version 1

Le ministère de la justice met à disposition des organisations syndicales représentatives des plateformes collaboratives sécurisées proposées par la direction interministérielle du numérique pour faciliter le stockage, le partage de documents et le travail en équipe entre les membres de l'organisation syndicale.