Décision du 1er mars 2013

Article 5

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Article 5

Après l'article 23 de la décision du 8 octobre 2012, il est ajouté un article 23-1 rédigé de la manière suivante :
« Art. 23-1. - Délégation est donnée à M. Tristan Klein, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du développement de l'emploi et des compétences et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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Ajout d'un article sur la délégation de signature

Résumé. Un nouvel article est ajouté pour déléguer à M. Tristan Klein le pouvoir de signer des actes au nom du ministre du travail, sauf les décrets.

Après l'article 23 de la décision du 8 octobre 2012, il est ajouté un article 23-1 rédigé de la manière suivante :
« Art. 23-1. - Délégation est donnée à M. Tristan Klein, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du développement de l'emploi et des compétences et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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