Décision du 1er mars 2013

Article 1

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Article 1

L'article 5 (Ajout d'un article sur la délégation de signature) de la décision du 8 octobre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Délégation est donnée à M. Frédéric Laloue, inspecteur des affaires sociales de 1re classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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Délégation de signature à un inspecteur des affaires sociales

Résumé. Un inspecteur des affaires sociales reçoit le droit de signer des documents officiels au nom du ministre du travail.

L'article 5 (Ajout d'un article sur la délégation de signature) de la décision du 8 octobre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Délégation est donnée à M. Frédéric Laloue, inspecteur des affaires sociales de 1re classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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