Décision du 1er mars 2013

Article 4

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Article 4

L'article 17 de la décision du 8 octobre 2012 susvisée est supprimé.

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Suppression d'un article dans une décision

Résumé. Un article d'une décision précédente est supprimé.

L'article 17 de la décision du 8 octobre 2012 susvisée est supprimé.

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