La présidente de l'Autorité de la concurrence,

Vu l'article L. 461-4 du code de commerce ;

Vu l'article R. 461-2 du code de commerce ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-822 du 26 juin 2012 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2010 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence ;

Vu la décision du 12 janvier 2021 portant nomination d'une régisseuse de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Fait le 1er février 2021.

I. de Silva