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Décision du 1er avril 2026

portant délégation de signature (commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour la restitution des biens spoliés

Résumé. Une attachée d'administration peut désormais signer des documents pour une commission qui aide à restituer les œuvres d'art volées pendant la Seconde Guerre mondiale.

La présidente de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 (Création d'une commission pour la restitution des biens spoliés pendant la Seconde Guerre mondiale) instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3 (Restitution des biens culturels spoliés pendant la Shoah), L. 115-4 (Modalités d'application des restitutions de biens spoliés) et L. 451-10-1 (Restitution des biens spoliés aux musées de France) du code du patrimoine,

Décide :

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Délégation de signature pour la restitution des biens spoliés

Résumé. Une attachée d'administration reçoit le droit de signer des documents pour une commission qui aide les victimes de spoliations antisémites.

Délégation est donnée à Mme Johanna BARASZ, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la présidente de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. Une décision administrative doit être publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er avril 2026.

F. Dreifuss-Netter

Décision du 1er avril 2026
Article 1
Article 2