Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour la restitution des biens spoliés
Résumé. Une attachée d'administration reçoit le droit de signer des documents pour une commission qui aide les victimes de spoliations antisémites.
Délégation est donnée à Mme Johanna BARASZ, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la présidente de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
1 version