Décision du 1er avril 2026

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Johanna BARASZ, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la présidente de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour la restitution des biens spoliés

Résumé. Une attachée d'administration reçoit le droit de signer des documents pour une commission qui aide les victimes de spoliations antisémites.

Délégation est donnée à Mme Johanna BARASZ, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la présidente de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.

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