Article 18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le visa d'exploitation cinématographique
Résumé Deux responsables du cinéma peuvent signer des documents importants au nom du ministre.
Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur du cinéma, et à Mme Catherine Verliac, directrice adjointe à la direction du cinéma, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée.
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