Décision du 19 octobre 2017

Article 2

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Article 2

M. Jean-François Belfais, contrôleur général économique et financier de 1ère classe, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) :

  • Météo-France ;
  • Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM).

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Un contrôleur général reçoit le droit de signer des documents pour vérifier les comptes de Météo-France et d'une agence pour les droits des mineurs.

M. Jean-François Belfais, contrôleur général économique et financier de 1ère classe, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) :

  • Météo-France ;
  • Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM).

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