Décision du 19 janvier 2021

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - Dans la limite des attributions du département des affaires financières et générales, à M. Fabrice de Battista, attaché hors classe d'administration, chef de département.
II. - Dans la limite des attributions du bureau de la gestion des ressources humaines, à Mme Martine Ruaud, attachée principale d'administration, cheffe de bureau.
III. - Dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et de la formation, à Mme Elisabeth Lalaut, attachée principale d'administration, cheffe de bureau.

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Délégation de signature au sein du ministère de la culture

Résumé. Le ministre de la culture donne le droit à trois hauts fonctionnaires de signer des documents officiels en son nom.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - Dans la limite des attributions du département des affaires financières et générales, à M. Fabrice de Battista, attaché hors classe d'administration, chef de département.
II. - Dans la limite des attributions du bureau de la gestion des ressources humaines, à Mme Martine Ruaud, attachée principale d'administration, cheffe de bureau.
III. - Dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et de la formation, à Mme Elisabeth Lalaut, attachée principale d'administration, cheffe de bureau.

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