Dans la limite des attributions de la délégation à la régulation des plateformes numériques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Laure Durand-Viel, maître des requêtes au Conseil d'Etat, déléguée à la régulation des plateformes numériques.