Décision du 19 janvier 2021

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Dans la limite des attributions de la délégation aux entreprises culturelles, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Sébastien Thévenet, agent contractuel, délégué aux entreprises culturelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans le domaine culturel

Résumé. Un agent contractuel est autorisé à signer des actes au nom du ministre de la Culture, sauf les décrets.

Dans la limite des attributions de la délégation aux entreprises culturelles, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Sébastien Thévenet, agent contractuel, délégué aux entreprises culturelles.

Historique des versions

Source : Légifrance