Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la régulation des plateformes numériques
Résumé. Un ministre donne à une personne le pouvoir de signer des documents officiels sur les plateformes numériques.
Dans la limite des attributions de la délégation à la régulation des plateformes numériques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Laure Durand-Viel, maître des requêtes au Conseil d'Etat, déléguée à la régulation des plateformes numériques.
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