Décision du 19 janvier 2021

Titre 4 : Délégation à la régulation des plateformes numériques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les plateformes numériques

Résumé. Un ministre peut déléguer à une personne le pouvoir de signer des documents officiels pour les plateformes numériques.
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Délégation de signature pour la régulation des plateformes numériques

Résumé. Un ministre donne à une personne le pouvoir de signer des documents officiels sur les plateformes numériques.

Dans la limite des attributions de la délégation à la régulation des plateformes numériques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Laure Durand-Viel, maître des requêtes au Conseil d'Etat, déléguée à la régulation des plateformes numériques.

Titre 4 : Délégation à la régulation des plateformes numériques
Article 6