Décision du 19 janvier 2021

Article 4

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Article 4

Dans la limite des attributions du bureau de l'industrie musicale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Arthur de Rohan, agent contractuel, chef de bureau.

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Délégation de signature dans le domaine musical

Résumé. Un chef de bureau peut signer des documents au nom du ministre de la culture pour les affaires musicales.

Dans la limite des attributions du bureau de l'industrie musicale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Arthur de Rohan, agent contractuel, chef de bureau.

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